Conditions Générales de Vente (CGV) et conditions générales d’utilisations (CGU) de CareerPath Academy, organisme de formation et centre de bilan de compétences.
Désignation,
CareerPath Academy est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro SIREN 98456697600010. Son siège social est fixé au 41 quai de Malakoff, 44 000 Nantes.
L’organisme CareerPath Academy conçoit, élabore et dispense des Actions de Formation ou des Bilans de Compétences, en e-learning synchrone ou asynchrone, sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de CareerPath Academy,
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de CareerPath Academy et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par CareerPath Academy pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
CareerPath Academy les Opérateurs de Compétences.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par CareerPath Academy pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros Hors Taxe net TVA. En effet, CareerPath Academy est exonéré de TVA pour la délivrance de prestations aux particuliers, en application de l’ Art. 261.4.4 a du CGI.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à hauteur de 30% de son prix avant l’action de la formation à réception de la facture, à l’ordre de CareerPath Academy. Le restant dû est à remettre à la fin de la formation. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. CareerPath Academy aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CareerPath Academy.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à CareerPath Academy.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par CareerPath Academy au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à CareerPath Academy au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, CareerPath Academy se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à CareerPath Academy au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, CareerPath Academy offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de CareerPath Academy, et après accord éventuel de l’OPCO ou du financeur ( CPF, Pôle emploi, Employeur,…)
– d’annuler son inscription si le motif d’annulation est légitime et peut être justifié par des preuves écrites.
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par CareerPath Academy. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de CareerPath Academy distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO ou un autre financeur. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à CareerPath Academy.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, CareerPath Academy se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.
Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée librement par le stagiaire, qui accède en libre accès à une plateforme d’apprentissage pédagogique, 7 jours sur 7 et 24h/24 et selon ses disponibilités. Seules les étapes d’échanges pédagogiques et d’évaluation sont habituellement dispensés par les formateurs référents du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à CareerPath Academy ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.
CareerPath Academy peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, CareerPath Academy se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par CareerPath Academy au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à CareerPath Academy par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre CareerPath Academy, le financeur ou le Client.
A l’issue de la formation, CareerPath Academy remet une attestation de formation au Stagiaire.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un financeur, CareerPath Academy lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, CareerPath Academy est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
CareerPath Academy ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à CareerPath Academy, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CareerPath Academy.
Séances d’accompagnement personnalisé ponctuelles
(hors champ de la formation professionnelle continue)
Les Séances d’accompagnement personnalisé ponctuelles consistent en des entretiens ponctuels individuels, d’une durée d’environ une heure, visant à fournir un éclairage, un conseil ou une orientation professionnelle sur une problématique ciblée (ex. : entretien de positionnement, accompagnement ponctuel, préparation à un concours de la fonction publique, etc.).
Ces séances :
- Ne constituent pas une action de formation professionnelle continue au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail,
- Ne sont pas intégrées au Bilan Pédagogique et Financier (BPF) de l’organisme,
- Ne font pas l’objet d’un financement public ou mutualisé (CPF, OPCO, Pôle emploi, etc.),
- Ne relèvent pas d’un parcours structuré ou progressif, mais d’un accompagnement isolé à visée non pédagogique,
- Sont exonérées de TVA, conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, en tant que prestations de conseil ou d’accompagnement non assimilables à une formation professionnelle.
Réservation et paiement
La réservation s’effectue via le site internet de CareerPath Academy ou par tout autre moyen numérique proposé, avec paiement immédiat.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, toute personne physique agissant en tant que consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la commande.
Toutefois, si la séance a lieu avant l’expiration du délai de rétractation, avec accord exprès du client, celui-ci reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Conditions d’annulation et de remboursement
- Si la demande d’annulation est transmise au moins 72 heures (jours ouvrés) avant la date convenue, la séance est remboursée intégralement.
- Moins de 72 heures avant la séance (jours ouvrés), ou en cas d’absence non justifiée, la séance est due en totalité et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
- En cas d’exercice du droit de rétractation dans les 14 jours et avant réalisation de la séance, la somme versée est intégralement remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par CareerPath Academy pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de CareerPath Academy Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
CareerPath Academy, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par CareerPath Academy au Client.
CareerPath Academy s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux financeurs, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par CareerPath Academy comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise CareerPath Academy à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de CareerPath Academy.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : AGECIF 22 rue de Picardie 75003 PARIS, ou par voie électronique à : secretariat@careerpath-academy.fr
En particulier, CareerPath Academy conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation et selon la réglementation en vigeur.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et CareerPath Academy à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour régler le litige.
